La rupture conventionnelle
1. La loi sur la rupture conventionnelle fut votée le 12/06/2008.
Sarkozy a signé le 25/06/2008 la LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du
marché du travail instaurant les ruptures conventionnelles. Elle fut signée par la CFDT, FO, CFTC
et CGC le 11/01/2008 dans le cadre de l’Accord National Interprofessionnel, ainsi que par le
MEDEF, la CGPME et les artisans.
Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la
loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin),
l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du
contrat de travail qui les lie.
La RC permet à l’employeur de faire signer son propre licenciement à tout salarié du secteur privé.
L’inspection du travail valide à postériori la rupture, mais à priori pour les délégués syndicaux. La
nouvelle convention UNEDIC du 23/12/2008 reconnaît le licenciement par rupture conventionnelle
pour indemniser le chômage alors que normalement l’allocation ne s’obtient que par la perte
involontaire de l’emploi.
2. Conséquences
Avec 900.000 licenciements depuis son application, la rupture conventionnelle est la première cause
de licenciements en France. Il suffit à l’employeur de menacer le salarié de faute grave pour lui
proposer une indemnité de licenciement par rupture conventionnelle. Une fois la RC faite, il n’y a
plus de possibilité de recours aux prudhommes. La baisse en 2011 puis la chute drastique des
affaires prudhommales en 2012 menace l’existence même de cette juridiction qui existe depuis
1290. Déjà 60 tribunaux ont fermé. La rupture conventionnelle ne permet pas de défendre le salarié.
Elle instaure l’individualisation du salarié vis à vis de l’employeur qui peut ainsi pousser le salarié à
signer son propre licenciement. Les conventions collectives ne s’appliquent que pour le calcul des
indemnités de départ volontaire. Le harcèlement peut alors s’exercer pour arracher la signature du
salarié.
La rupture conventionnelle licencie essentiellement des CDI, elle compte pour 28% des nouveaux
inscrits à pôle emploi. Elle permet la précarisation des salariés en CDI. Les syndicats sont
cantonnés à seulement aider le salarié à négocier le montant de son indemnité donc d’accompagner
le licenciement. Une indemnité de rupture interprofessionnelle unique égale au moins à 1/5e du
salaire mensuel par année de présence, à partir d’un an d’ancienneté. C’est donc maintenant une
partie du rôle des 11.800 conseillers syndicaux du salarié mis en place par la loi de 1989, suite à
l’abandon de l’autorisation préalable de licenciement économique par l’inspection du travail en
1986.
Cette première loi d’individualisation des travailleurs fut suivie de la loi mobilité, d’abord reporté le
10/06/20008 et votée le 3/07/2009 puis de la loi agricole le 5/07/2010. Si la loi agricole fut abrogée
par le décret du 19/04/2012 suite au combat des paysans, si le décret d’application de la loi mobilité
est annoncé ce 24/08/2012 comme abrogé, la loi de rupture conventionnelle a largement contribué
aux 3 millions de chômeurs et à l’affaiblissement et parfois même à la disparition de sections
syndicales.
3. Le 28/06/2011, Mme Parisot présidente du MEDEF déclare :
On ne dit pas assez que la rupture conventionnelle a installé pour la première fois en
France la «flexisécurité»
Le patronat commence à reconnaître ainsi pour la première fois que cette loi a servi à licencier les
salariés contre leur gré, elle accentue même le harcèlement pour arracher son consentement.
4. Rappel
Avant 1973, dans le silence du Code du travail, l’employeur était libre d’exercer sa faculté de
résiliation unilatérale à condition de ne pas en abuser (une notion contrôlée par les tribunaux).
Depuis 1973, l’employeur doit justifier d’une cause réelle et sérieuse de licenciement.
En 1975, est adoptée une procédure spécifique de licenciement pour motif économique faisant
intervenir l’inspecteur du travail qui, jusqu’en 1986, devait délivrer une autorisation préalable.
Cette législation a été modifiée à de nombreuses reprises depuis.
Parallèlement, deux évolutions de fond ont affecté le contrat de travail depuis 1973.
L’extraordinaire essor du recours aux contrats précaires c’est à dire à durée déterminée (CDD) et
à l’intérim : quasiment inexistants avant 1973, ils représentent aujourd’hui plus du dixième des
emplois et la très large majorité des embauches.
L’ANI du 7 janvier 2008 comporte d’ailleurs d’autres dispositions dans le même sens avec, côté
flexibilité l’allongement des périodes d’essai, le CDD à objet défini et un cadre pour le “portage
salarial” et, côté sécurité, la “portabilité” des droits (formation, prévoyance) et le relèvement des
indemnités légales de licenciement
Denis Langlet Versailles le 1/10/2012
